Arrêté du 4 décembre 2018

Article 8

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Article 8

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur lors du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.

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En vigueur depuis le 9 décembre 2018

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les commissions de réforme

Résumé. Les nouvelles règles pour les commissions de réforme dans la police nationale entreront en vigueur lors du prochain renouvellement des instances représentatives.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur lors du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.

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Source : Légifrance