Arrêté du 4 décembre 2018

Article 2

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Article 2

Les représentants du personnel appelés à siéger à la commission de réforme interdépartementale prévue à l'article 1er (Création d'une commission de réforme pour les policiers parisiens) du présent arrêté sont élus par les représentants du personnel siégeant respectivement :

  • pour les fonctionnaires du corps de conception et de direction et pour les fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale, aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard de ces deux corps ;
  • pour les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, à la commission administrative paritaire interdépartementale compétente à l'égard des fonctionnaires de ce corps affectés dans le ressort territorial du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
  • pour les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale des compagnies républicaines de sécurité, à la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard de ces fonctionnaires.

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En vigueur depuis le 9 décembre 2018

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Élection des représentants du personnel dans la police nationale

Résumé. Les représentants du personnel de la police nationale sont élus pour siéger dans une commission de réforme interdépartementale.

Les représentants du personnel appelés à siéger à la commission de réforme interdépartementale prévue à l'article 1er (Création d'une commission de réforme pour les policiers parisiens) du présent arrêté sont élus par les représentants du personnel siégeant respectivement :

  • pour les fonctionnaires du corps de conception et de direction et pour les fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale, aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard de ces deux corps ;
  • pour les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, à la commission administrative paritaire interdépartementale compétente à l'égard des fonctionnaires de ce corps affectés dans le ressort territorial du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
  • pour les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale des compagnies républicaines de sécurité, à la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard de ces fonctionnaires.

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