En vigueur depuis le 9 décembre 2018
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Élection des représentants du personnel dans la police nationale
Les représentants du personnel appelés à siéger à la commission de réforme interdépartementale prévue à l'article 1er (Création d'une commission de réforme pour les policiers parisiens) du présent arrêté sont élus par les représentants du personnel siégeant respectivement :
- pour les fonctionnaires du corps de conception et de direction et pour les fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale, aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard de ces deux corps ;
- pour les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, à la commission administrative paritaire interdépartementale compétente à l'égard des fonctionnaires de ce corps affectés dans le ressort territorial du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
- pour les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale des compagnies républicaines de sécurité, à la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard de ces fonctionnaires.