Arrêté du 4 décembre 2018

Article 1

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Article 1

Il est institué auprès du préfet de police une commission de réforme interdépartementale compétente à l'égard des fonctionnaires actifs des services de la police nationale relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris affectés dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise, les aérodromes de Roissy-Charles-de-Gaulle et Le Bourget et l'aérodrome d'Orly.

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En vigueur depuis le 9 décembre 2018

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Création d'une commission de réforme pour les policiers parisiens

Résumé. Une nouvelle commission de réforme est créée pour les policiers de la région parisienne.

Il est institué auprès du préfet de police une commission de réforme interdépartementale compétente à l'égard des fonctionnaires actifs des services de la police nationale relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris affectés dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise, les aérodromes de Roissy-Charles-de-Gaulle et Le Bourget et l'aérodrome d'Orly.

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