Arrêté du 4 décembre 2018

Article 5

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Article 5

Les représentants du personnel appelés à siéger dans les commissions de réformes instituées auprès des préfets de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion et compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps de conception et de direction, des fonctionnaires du corps de commandement et des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés dans ces départements, sont élus par les représentants du personnel siégeant :

  • pour les fonctionnaires du corps de conception et de direction et les fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale, aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard de ces deux corps ;
  • pour les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, aux commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard de ces fonctionnaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 décembre 2018

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Élection des représentants du personnel dans les commissions de réforme des DOM

Résumé. Les représentants du personnel dans les commissions de réforme des DOM sont élus par leurs pairs selon leur corps de police.

Les représentants du personnel appelés à siéger dans les commissions de réformes instituées auprès des préfets de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion et compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps de conception et de direction, des fonctionnaires du corps de commandement et des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés dans ces départements, sont élus par les représentants du personnel siégeant :

  • pour les fonctionnaires du corps de conception et de direction et les fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale, aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard de ces deux corps ;
  • pour les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, aux commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard de ces fonctionnaires.

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En vigueur depuis le dimanche 9 décembre 2018

Source : Légifrance