En vigueur depuis le 9 décembre 2018
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Création de commissions de réforme pour la police nationale
Sous réserve des dispositions prévues aux articles 1er (Création d'une commission de réforme pour les policiers parisiens), et 2 (Élection des représentants du personnel pour la commission de réforme) du présent arrêté, il est institué auprès des préfets ayant autorité sur les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur des commissions de réforme interdépartementales compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps de conception et de direction, des fonctionnaires du corps de commandement et des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés dans le ressort territorial des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur concernés.