Arrêté du 4 décembre 2018

Article 7

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Article 7

L'arrêté du 24 avril 1996 relatif à la création des commissions de réforme compétentes à l'égard des fonctionnaires actifs des services de la police nationale et aux modalités de désignation des représentants des personnels à ces commissions est abrogé.

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En vigueur depuis le 9 décembre 2018

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Suppression d'un arrêté sur les commissions de réforme

Résumé. Un ancien arrêté sur les commissions de réforme pour les policiers est supprimé.

L'arrêté du 24 avril 1996 relatif à la création des commissions de réforme compétentes à l'égard des fonctionnaires actifs des services de la police nationale et aux modalités de désignation des représentants des personnels à ces commissions est abrogé.

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