Abrogé1 novembre 2019
Abrogé par Arrêté du 23 octobre 2019 - art. 3
Créé le 16 décembre 2017
La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 décembre 2017
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 novembre 2019
Abrogé parArrêté du 23 octobre 2019art. 3
En vigueur du samedi 16 décembre 2017 au jeudi 31 octobre 2019
La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.