Arrêté du 4 décembre 2017

Article 7

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Article 7

La date d'entrée en vigueur du présent arrêté est fixée au 1er janvier 2018.

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En vigueur depuis le 13 décembre 2017

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Date d'entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet article fixe la date d'entrée en vigueur de l'arrêté au 1er janvier 2018.

La date d'entrée en vigueur du présent arrêté est fixée au 1er janvier 2018.

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