En vigueur depuis le 13 décembre 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date d'entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé. Cet article fixe la date d'entrée en vigueur de l'arrêté au 1er janvier 2018.
La date d'entrée en vigueur du présent arrêté est fixée au 1er janvier 2018.