Arrêté du 4 décembre 2017

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

L'annexe IV et l'annexe V du présent arrêté déterminent la forme du permis d'armement suivant que celui-ci contient ou non la fiche d'effectif minimal en application de l'article R. 5232-7 et R. 5232-8.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 13 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Forme du permis d'armement

Résumé. Un arrêté du 4 décembre 2017 précise la forme du permis d'armement selon qu'il inclut ou non une fiche d'effectif minimal.

L'annexe IV et l'annexe V du présent arrêté déterminent la forme du permis d'armement suivant que celui-ci contient ou non la fiche d'effectif minimal en application de l'article R. 5232-7 et R. 5232-8.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 13 décembre 2017

Source : Légifrance