Arrêté du 4 décembre 2017

Article 33

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Article 33

Une entreprise assujettie dont l'agrément est en cours de retrait en application de l'article L. 532-6 du code monétaire et financier (Retrait d'agrément des entreprises d'investissement) peut prendre et détenir des participations dans le capital d'entreprises.
Elle peut continuer d'exercer des activités prévues à l'article L. 531-7 du même code (Autorisation pour des activités supplémentaires).

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En vigueur depuis le 10 décembre 2017

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Activités autorisées pendant le retrait d'agrément

Résumé. Une entreprise en cours de retrait d'agrément peut continuer certaines activités et détenir des participations.

Une entreprise assujettie dont l'agrément est en cours de retrait en application de l'article L. 532-6 du code monétaire et financier (Retrait d'agrément des entreprises d'investissement) peut prendre et détenir des participations dans le capital d'entreprises.
Elle peut continuer d'exercer des activités prévues à l'article L. 531-7 du même code (Autorisation pour des activités supplémentaires).

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En vigueur depuis le dimanche 10 décembre 2017

Source : Légifrance