La garantie de l'Etat est accordée, en application du II de l'article 41 de la loi du 29 décembre 1997 susvisée, à la société Natixis pour les opérations d'échange de conditions d'intérêt mentionnées à l'article 2 ci-dessous, soumises aux dispositions d'une convention-cadre de place, nationale ou internationale, qu'elle contracte.

Les opérations d'échange de conditions d'intérêt ont les caractéristiques suivantes :

Opération n° 1

Numéro Natixis d'identification de l'opération : 8749329M
Devise : Euro Date de conclusion : 24 mai 2017
Date de départ : 13 mai 2019
Date d'échéance finale : 14 novembre 2033

Opération n° 2

Numéro Natixis d'identification de l'opération : 8749328M
Devise : Dollar américain
Date de conclusion : 24 mai 2017
Date de départ : 28 juin 2021
Date d'échéance finale : 28 décembre 2034

Opération n° 3

Numéro Natixis d'identification de l'opération : 8749327M
Devise : Dollar américain
Date de conclusion : 24 mai 2017
Date de départ : 28 juin 2021
Date d'échéance finale : 28 décembre 2034

Les obligations de paiement incombant à Natixis au titre de ces opérations d'échange de conditions d'intérêts sont garanties inconditionnellement par l'Etat.

La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.