Le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'article 41 de la loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997 (loi de finances rectificative pour 1997),
Arrête :
La garantie de l'Etat est accordée, en application du II de l'article 41 de la loi du 29 décembre 1997 susvisée, à la société Natixis pour les opérations d'échange de conditions d'intérêt mentionnées à l'article 2 ci-dessous, soumises aux dispositions d'une convention-cadre de place, nationale ou internationale, qu'elle contracte.
1 version
Les opérations d'échange de conditions d'intérêt ont les caractéristiques suivantes :
Opération n° 1
Numéro Natixis d'identification de l'opération : 8749329M
Devise : Euro Date de conclusion : 24 mai 2017
Date de départ : 13 mai 2019
Date d'échéance finale : 14 novembre 2033
Opération n° 2
Numéro Natixis d'identification de l'opération : 8749328M
Devise : Dollar américain
Date de conclusion : 24 mai 2017
Date de départ : 28 juin 2021
Date d'échéance finale : 28 décembre 2034
Opération n° 3
Numéro Natixis d'identification de l'opération : 8749327M
Devise : Dollar américain
Date de conclusion : 24 mai 2017
Date de départ : 28 juin 2021
Date d'échéance finale : 28 décembre 2034
1 version
Les obligations de paiement incombant à Natixis au titre de ces opérations d'échange de conditions d'intérêts sont garanties inconditionnellement par l'Etat.
1 version
La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 4 décembre 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale du Trésor :
Le directeur général adjoint du Trésor,
T. Courbe