Arrêté du 4 décembre 2017

Article 3

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Article 3

Les obligations de paiement incombant à Natixis au titre de ces opérations d'échange de conditions d'intérêts sont garanties inconditionnellement par l'Etat.

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Garantie de l'État pour les paiements de Natixis

Résumé. L'État garantit les paiements de Natixis pour des opérations financières spécifiques.

Les obligations de paiement incombant à Natixis au titre de ces opérations d'échange de conditions d'intérêts sont garanties inconditionnellement par l'Etat.

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