Arrêté du 4 décembre 2017

Article 1

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Article 1

La garantie de l'Etat est accordée, en application du II de l'article 41 de la loi du 29 décembre 1997 susvisée, à la société Natixis pour les opérations d'échange de conditions d'intérêt mentionnées à l'article 2 (Détails des opérations d'échange de conditions d'intérêt) ci-dessous, soumises aux dispositions d'une convention-cadre de place, nationale ou internationale, qu'elle contracte.

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Garantie de l'État pour Natixis

Résumé. L'État garantit Natixis pour des échanges financiers spécifiques, selon une convention-cadre.

La garantie de l'Etat est accordée, en application du II de l'article 41 de la loi du 29 décembre 1997 susvisée, à la société Natixis pour les opérations d'échange de conditions d'intérêt mentionnées à l'article 2 (Détails des opérations d'échange de conditions d'intérêt) ci-dessous, soumises aux dispositions d'une convention-cadre de place, nationale ou internationale, qu'elle contracte.

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