Arrêté du 4 décembre 2017

Article 9

Créé le 8 décembre 2017

Pour l'application des articles 7 et 8, en cas de détention indirecte, et sans préjudice des obligations du détenteur direct, le détenteur ultime peut effectuer la notification au nom et pour le compte des entités qu'il contrôle à condition d'y inclure les informations pertinentes concernant celles-ci.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 8 décembre 2017