En vigueur depuis le 14 décembre 2014
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Notification des modifications par les établissements de crédit
Les établissements de crédit mentionnés à l'article L. 318-1 du même code notifient à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution tout projet de modification des informations communiquées conformément à l'article 2 (Demande d'autorisation pour les banques étrangères) du présent arrêté. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec avis de réception. Elle est accompagnée de tous les justificatifs utiles.
La procédure prévue au dernier alinéa de l'article 2 (Demande d'autorisation pour les banques étrangères) s'applique.