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ARRÊTÉ du 4 décembre 2014

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code général des impôts ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 21 mars 2006 modifié portant réorganisation des postes comptables dans les services déconcentrés de la direction générale des impôts,

Arrête :

Article 1

Les postes comptables de la direction générale des finances publiques sont réorganisés comme suit :

DÉPARTEMENT SUPPRESSION CRÉATION DATE D'EFFET
24 - Dordogne Service des impôts des entreprises de Périgueux Est Services des impôts des entreprises de Périgueux 1er janvier 2015
Service des impôts des entreprises de Périgueux Ouest
25 - Doubs Service des impôts des entreprises de Montbéliard Sud-Est Service des impôts des entreprises de Montbéliard 1er janvier 2015
Service des impôts des entreprises de Montbéliard Nord-Ouest
29 - Finistère Service des impôts des entreprises de Brest Rade Service des impôts des entreprises de Brest Elorn 1er janvier 2015
Service des impôts des entreprises de Brest Kergaradec
29 - Finistère Service des impôts des entreprises de Brest Abers Service des impôts des entreprises de Brest Iroise 1er janvier 2015
Service des impôts des entreprises de Brest Ponant
37 - Indre-et-Loire Service des impôts des entreprises de Tours Nord Service des impôts des entreprises de Tours Nord-Ouest 1er janvier 2015
Service des impôts des entreprises de Tours Ouest
77 - Seine-et-Marne Service des impôts des entreprises de Meaux Est Service des impôts des entreprises de Meaux 1er janvier 2015
Service des impôts des entreprises de Meaux Ouest
77 - Seine-et-Marne Service des impôts des entreprises de Melun extérieur Service des impôts des entreprises de Melun 1er janvier 2015
Service des impôts des entreprises de Melun ville
78 - Yvelines Service des impôts des entreprises de Poissy Nord Service des impôts des entreprises de Poissy 1er janvier 2015
Service des impôts des entreprises de Poissy
91 - Essonne Service des impôts des entreprises de Juvisy Sud-Ouest Services des impôts des entreprises de Juvisy 1er janvier 2015

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Article 2

Le classement des postes comptables restructurés en application de l'article précédent sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.

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Article 3

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2015.

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Fait le 4 décembre 2014.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

La sous-directrice,

C. Chevalier

ARRÊTÉ du 4 décembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3