JORF n°0287 du 12 décembre 2014

ARRÊTÉ du 4 décembre 2014

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code général des impôts ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 21 mars 2006 modifié portant réorganisation des postes comptables dans les services déconcentrés de la direction générale des impôts,

Arrête :

Article 1

Les postes comptables de la direction générale des finances publiques sont réorganisés comme suit :

| DÉPARTEMENT | SUPPRESSION | CRÉATION | DATE D'EFFET | |------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------|------------------------------------------------------|----------------| | 24 - Dordogne | Service des impôts des entreprises de Périgueux Est | Services des impôts des entreprises de Périgueux |1er janvier 2015| | Service des impôts des entreprises de Périgueux Ouest | | | | | 25 - Doubs |Service des impôts des entreprises de Montbéliard Sud-Est| Service des impôts des entreprises de Montbéliard |1er janvier 2015| |Service des impôts des entreprises de Montbéliard Nord-Ouest| | | | | 29 - Finistère | Service des impôts des entreprises de Brest Rade | Service des impôts des entreprises de Brest Elorn |1er janvier 2015| | Service des impôts des entreprises de Brest Kergaradec | | | | | 29 - Finistère | Service des impôts des entreprises de Brest Abers | Service des impôts des entreprises de Brest Iroise |1er janvier 2015| | Service des impôts des entreprises de Brest Ponant | | | | | 37 - Indre-et-Loire | Service des impôts des entreprises de Tours Nord |Service des impôts des entreprises de Tours Nord-Ouest|1er janvier 2015| | Service des impôts des entreprises de Tours Ouest | | | | | 77 - Seine-et-Marne | Service des impôts des entreprises de Meaux Est | Service des impôts des entreprises de Meaux |1er janvier 2015| | Service des impôts des entreprises de Meaux Ouest | | | | | 77 - Seine-et-Marne | Service des impôts des entreprises de Melun extérieur | Service des impôts des entreprises de Melun |1er janvier 2015| | Service des impôts des entreprises de Melun ville | | | | | 78 - Yvelines | Service des impôts des entreprises de Poissy Nord | Service des impôts des entreprises de Poissy |1er janvier 2015| | Service des impôts des entreprises de Poissy | | | | | 91 - Essonne | Service des impôts des entreprises de Juvisy Sud-Ouest | Services des impôts des entreprises de Juvisy |1er janvier 2015|

Article 2

Le classement des postes comptables restructurés en application de l'article précédent sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.

Article 3

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2015.

Fait le 4 décembre 2014.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

La sous-directrice,

C. Chevalier