A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 21 octobre 2003Art. 3 bis → Version 2
- Arrêté du 21 octobre 2003Art. 3 bis
Arrêté du 4 décembre 2012
Article 3 bis
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 octobre 2003
Art. 3 bis