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Arrêté du 4 décembre 2012

Article 7

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Article 7

Pour l'attribution du diplôme aux candidats de l'enseignement agricole des établissements publics et privés sous contrat, le jury est composé selon les modalités fixées par l'article 23 de l'arrêté du 18 août 1999 susvisé.

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En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mercredi 31 août 2016

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