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Arrêté du 4 décembre 2009

relatif aux modalités de mise en œuvre du compte épargne-temps au sein de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique

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Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;

Vu le décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 24 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ouverture d'un compte épargne-temps pour les agents de l'ERAFP

Résumé. Les agents de l'ERAFP peuvent demander à ouvrir un compte épargne-temps pour accumuler des droits à congés.

En application de l'article 1er du décret du 29 avril 2002 susvisé, un compte épargne-temps est ouvert au bénéfice des agents titulaires et non titulaires de l'ERAFP qui en font la demande.

En vigueur depuis le 24 décembre 2009

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Transfert de compte épargne-temps pour les agents de l'ERAFP

Résumé. Un agent qui change d'administration peut transférer son compte épargne-temps à l'ERAFP et garder ses droits à congés.

L'agent affecté à l'ERAFP, qui dispose déjà d'un compte épargne-temps ouvert auprès d'une autre administration de l'Etat ou d'un établissement public en relevant, conserve les droits à congés acquis au titre du compte épargne-temps. Ce dernier est transféré à l'ERAFP sur demande de l'agent.

En vigueur depuis le 24 décembre 2009

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Compte épargne-temps pour les agents de l'ERAFP

Résumé. Les agents de l'ERAFP peuvent épargner des jours de congé non utilisés dans un compte épargne-temps, avec un minimum de 20 jours pris par an.

Le compte épargne-temps est alimenté par le report de jours de réduction du temps de travail et par le report de congés annuels tels que résultant du décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat, sans que le nombre de jours de congés pris dans l'année puisse être inférieur à 20.
Le compte épargne-temps est alimenté à l'initiative de l'agent une fois par an.
L'établissement réalise annuellement les opérations de report dans le compte épargne-temps des congés non utilisés. L'état des opérations effectuées et le nombre de jours épargnés sur le compte épargne-temps à la date du 31 décembre est porté à la connaissance de l'agent par lettre ou notification électronique.

En vigueur depuis le 24 décembre 2009

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Fixation des dates de congés par le directeur

Résumé. Le directeur peut imposer des dates de congés, que les agents peuvent prendre en utilisant leur compte épargne-temps, leurs congés annuels ou leurs jours de réduction du temps de travail.

Le directeur de l'ERAFP peut fixer des dates de prise de jours de congés pour l'organisation du service. L'agent peut utiliser à cette fin des jours épargnés sur son compte épargne-temps, des jours de congé annuel ou des jours de réduction du temps de travail.

En vigueur depuis le 24 décembre 2009

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Délai de prévenance pour l'utilisation du compte épargne-temps

Résumé. Un agent doit prévenir son service un mois à l'avance pour utiliser son compte épargne-temps, sauf si c'est pour plus de 90 jours où il faut prévenir deux mois avant.

L'agent qui demande à bénéficier de tout ou partie de son compte épargne-temps doit en informer son service un mois au moins avant la date prévue de son congé si l'épargne utilisée pour celui-ci est inférieure ou égale à 90 jours ouvrés. Ce délai est porté à deux mois si l'épargne utilisée pour le congé est supérieure à 90 jours ouvrés.

En vigueur depuis le 24 décembre 2009

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Utilisation des congés du compte épargne-temps

Résumé. Les agents peuvent utiliser tous leurs jours de congé épargnés sans fermer leur compte.

L'utilisation par un agent de la totalité des congés de son compte épargne-temps n'emporte pas clôture de ce dernier.

En vigueur depuis le 24 décembre 2009

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Fermeture du compte épargne-temps pour les agents

Résumé. Un compte épargne-temps se ferme quand un agent quitte son emploi, et il doit être informé à temps pour utiliser tous ses congés restants.

La fermeture du compte épargne-temps intervient à la date où l'agent est radié des cadres, licencié, ou à la date d'échéance de son contrat.
L'ERAFP doit informer l'agent de son droit à utiliser la totalité des congés de son compte épargne-temps en fonction de sa date de fermeture, dans des délais qui lui permettent d'exercer ce droit.

En vigueur depuis le 24 décembre 2009

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. L'article précise que trois directeurs sont responsables de la mise en œuvre de l'arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, le directeur du budget et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 décembre 2009.

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

G. Gaubert

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique

et du directeur adjoint au directeur général :

La sous-directrice,

M. Bernard

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille, de la solidarité

et de la ville,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

D. Libault

En vigueur depuis le jeudi 24 décembre 2009

Arrêté du 4 décembre 2009
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