A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2Décret n°66-594 du 27 juillet 1966Art. 2 : Exclusions de compétence pour certaines affairesDécret n°66-594 du 27 juillet 1966Art. 3 : Délégation de signature dans le règlement des dommages militaires
→ Version 2
- Décret n°66-594 du 27 juillet 1966Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
1 version
5 abrogés