Arrêté du 4 décembre 2009

Article 4

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Article 4

Le directeur de l'ERAFP peut fixer des dates de prise de jours de congés pour l'organisation du service. L'agent peut utiliser à cette fin des jours épargnés sur son compte épargne-temps, des jours de congé annuel ou des jours de réduction du temps de travail.

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En vigueur depuis le 24 décembre 2009

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Fixation des dates de congés par le directeur

Résumé. Le directeur peut imposer des dates de congés, que les agents peuvent prendre en utilisant leur compte épargne-temps, leurs congés annuels ou leurs jours de réduction du temps de travail.

Le directeur de l'ERAFP peut fixer des dates de prise de jours de congés pour l'organisation du service. L'agent peut utiliser à cette fin des jours épargnés sur son compte épargne-temps, des jours de congé annuel ou des jours de réduction du temps de travail.

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Source : Légifrance