Arrêté du 4 décembre 2009

Article 5

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Article 5

L'agent qui demande à bénéficier de tout ou partie de son compte épargne-temps doit en informer son service un mois au moins avant la date prévue de son congé si l'épargne utilisée pour celui-ci est inférieure ou égale à 90 jours ouvrés. Ce délai est porté à deux mois si l'épargne utilisée pour le congé est supérieure à 90 jours ouvrés.

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En vigueur depuis le 24 décembre 2009

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Délai de prévenance pour l'utilisation du compte épargne-temps

Résumé. Un agent doit prévenir son service un mois à l'avance pour utiliser son compte épargne-temps, sauf si c'est pour plus de 90 jours où il faut prévenir deux mois avant.

L'agent qui demande à bénéficier de tout ou partie de son compte épargne-temps doit en informer son service un mois au moins avant la date prévue de son congé si l'épargne utilisée pour celui-ci est inférieure ou égale à 90 jours ouvrés. Ce délai est porté à deux mois si l'épargne utilisée pour le congé est supérieure à 90 jours ouvrés.

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En vigueur depuis le jeudi 24 décembre 2009

Source : Légifrance