En vigueur depuis le 24 décembre 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transfert de compte épargne-temps pour les agents de l'ERAFP
L'agent affecté à l'ERAFP, qui dispose déjà d'un compte épargne-temps ouvert auprès d'une autre administration de l'Etat ou d'un établissement public en relevant, conserve les droits à congés acquis au titre du compte épargne-temps. Ce dernier est transféré à l'ERAFP sur demande de l'agent.