Arrêté du 4 décembre 2009

Article 2

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Article 2

L'agent affecté à l'ERAFP, qui dispose déjà d'un compte épargne-temps ouvert auprès d'une autre administration de l'Etat ou d'un établissement public en relevant, conserve les droits à congés acquis au titre du compte épargne-temps. Ce dernier est transféré à l'ERAFP sur demande de l'agent.

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En vigueur depuis le 24 décembre 2009

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Transfert de compte épargne-temps pour les agents de l'ERAFP

Résumé. Un agent qui change d'administration peut transférer son compte épargne-temps à l'ERAFP et garder ses droits à congés.

L'agent affecté à l'ERAFP, qui dispose déjà d'un compte épargne-temps ouvert auprès d'une autre administration de l'Etat ou d'un établissement public en relevant, conserve les droits à congés acquis au titre du compte épargne-temps. Ce dernier est transféré à l'ERAFP sur demande de l'agent.

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En vigueur depuis le jeudi 24 décembre 2009

Source : Légifrance