Arrêté du 4 décembre 2009

Article 7

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Article 7

La fermeture du compte épargne-temps intervient à la date où l'agent est radié des cadres, licencié, ou à la date d'échéance de son contrat.
L'ERAFP doit informer l'agent de son droit à utiliser la totalité des congés de son compte épargne-temps en fonction de sa date de fermeture, dans des délais qui lui permettent d'exercer ce droit.

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En vigueur depuis le 24 décembre 2009

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Fermeture du compte épargne-temps pour les agents

Résumé. Un compte épargne-temps se ferme quand un agent quitte son emploi, et il doit être informé à temps pour utiliser tous ses congés restants.

La fermeture du compte épargne-temps intervient à la date où l'agent est radié des cadres, licencié, ou à la date d'échéance de son contrat.
L'ERAFP doit informer l'agent de son droit à utiliser la totalité des congés de son compte épargne-temps en fonction de sa date de fermeture, dans des délais qui lui permettent d'exercer ce droit.

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En vigueur depuis le jeudi 24 décembre 2009

Source : Légifrance