En vigueur depuis le 12 décembre 2009
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annulation d'anciens arrêtés
Résumé. Un arrêté de 2009 annule deux anciens arrêtés de 2007 et 2009.
Les arrêtés du 15 février 2007 et du 19 février 2009 sont abrogés.