Arrêté du 4 décembre 2009

Article 3

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Article 3

Les arrêtés du 15 février 2007 et du 19 février 2009 sont abrogés.

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En vigueur depuis le 12 décembre 2009

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Annulation d'anciens arrêtés

Résumé. Un arrêté de 2009 annule deux anciens arrêtés de 2007 et 2009.

Les arrêtés du 15 février 2007 et du 19 février 2009 sont abrogés.

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