Créé le 12 décembre 2009
Les arrêtés du 15 février 2007 et du 19 février 2009 sont abrogés.
Arrêté du 4 décembre 2009
Article 3
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En vigueur depuis le samedi 12 décembre 2009
Créé le 12 décembre 2009
Les arrêtés du 15 février 2007 et du 19 février 2009 sont abrogés.
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