Créé le 12 décembre 2009
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 décembre 2009
Article 4
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En vigueur depuis le samedi 12 décembre 2009
Créé le 12 décembre 2009
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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