En vigueur depuis le 12 décembre 2009
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Nominations dans un comité de rémunération du ministère de la justice
Sont nommés membres du comité ministériel de rémunération du ministère de la justice et des libertés, statuant sur la situation des directeurs d'administration centrale :
M. François Molins, directeur du cabinet de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés ;
M. Gilbert Azibert, secrétaire général du ministère de la justice et des libertés ;
M. André Ride, inspecteur général des services judiciaires ;
M. Jean Trotel, premier président de la cour d'appel de Lyon ;
M. Bernard Pêcheur, conseiller d'Etat.