En vigueur depuis le 12 décembre 2009
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Nominations au comité ministériel de rémunération
Sont nommés membres du comité ministériel de rémunération du ministère de la justice et des libertés, statuant sur la situation du secrétaire général :
M. le directeur du cabinet du Premier ministre ;
M. François Molins, directeur du cabinet de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés ;
M. André Ride, inspecteur général des services judiciaires ;
M. Jean Trotel, premier président de la cour d'appel de Lyon ;
M. Bernard Pêcheur, conseiller d'Etat.