Arrêté du 4 décembre 2001

Article 2

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Article 2

Les paramètres SMIN et SMAX figurant dans la formule de calcul présente dans l'annexe du

décret du 24 mars 2000 susvisé

sont fixés comme suit :

SMIN, seuil de marge brute standard en dessous duquel les exploitations agricoles sont exclues du dispositif de modulation prévu dans l'

article 4 du décret du 24 mars 2000 susvisé

: 70 000 euros ;

SMAX, seuil maximum de marge brute standard prévu par l'

article 5 du décret du 24 mars 2000 susvisé

: 170 000 euros.

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En vigueur depuis le 9 décembre 2001

Les paramètres SMIN et SMAX figurant dans la formule de calcul présente dans l'annexe du décret du 24 mars 2000 susvisé sont fixés comme suit :

SMIN, seuil de marge brute standard en dessous duquel les exploitations agricoles sont exclues du dispositif de modulation prévu dans l'article 4 du décret du 24 mars 2000 susvisé : 70 000 euros ;

SMAX, seuil maximum de marge brute standard prévu par l'article 5 du décret du 24 mars 2000 susvisé : 170 000 euros.

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En vigueur depuis le dimanche 9 décembre 2001

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