Article 2
L'ensemble des textes pris en application de la convention du 1er janvier 1997 est prorogé jusqu'au 31 décembre 2000.
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JORF n°282 du 6 décembre 2000
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Version 1
Article 2
L'ensemble des textes pris en application de la convention du 1er janvier 1997 est prorogé jusqu'au 31 décembre 2000.