Article 2
L'ensemble des textes pris en application de la convention du 1er janvier 1997 est prorogé jusqu'au 31 décembre 2000.
Arrêté du 4 décembre 2000
Article 2
L'ensemble des textes pris en application de la convention du 1er janvier 1997 est prorogé jusqu'au 31 décembre 2000.
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Article 2
L'ensemble des textes pris en application de la convention du 1er janvier 1997 est prorogé jusqu'au 31 décembre 2000.
Source : Légifrance