Article 1er
Dans l'article 10, § 1er, la date du 30 juin 2000 est remplacée par la date du 31 décembre 2000.
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JORF n°282 du 6 décembre 2000
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Version 1
Article 1er
Dans l'article 10, § 1er, la date du 30 juin 2000 est remplacée par la date du 31 décembre 2000.