1 version
JORF n°282 du 6 décembre 2000
Arrêté du 4 décembre 2000
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 351-8 et L. 352-1 à L. 352-2-1 ;
Vu l'avenant no 2 du 23 septembre 2000 à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage ;
Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires ;
Vu l'avis paru au Journal officiel du 28 octobre 2000 ;
Vu l'avis de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi du 15 novembre 2000,
Arrête :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant no 2 du 23 septembre 2000 à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage.
1 version
Art. 2. - L'agrément des effets et des sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la durée de validité dudit avenant.
1 version
Art. 3. - La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'avenant agréé.
1 version
Article 1er
Dans l'article 10, § 1er, la date du 30 juin 2000 est remplacée par la date du 31 décembre 2000.
1 version
Article 2
L'ensemble des textes pris en application de la convention du 1er janvier 1997 est prorogé jusqu'au 31 décembre 2000.
1 version
Article 3
Le présent avenant est déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail, de l'emploi et la formation professionnelle de Paris.
Fait à Paris, le 23 septembre 2000.
Signataires :
MEDEF ;
CGPME ;
UPA.
CFDT ;
CFTC ;
CFE-CGC.
1 version
Fait à Paris, le 4 décembre 2000.
Pour la ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Barbaroux
AVENANT No 2 A LA CONVENTION DU 1er JANVIER 1997
RELATIVE A L'ASSURANCE CHOMAGE
Entre :
Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
L'Union professionnelle artisanale (UPA),
D'une part,
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
La Confédération française de l'encadrement-CGC (CFE-CGC) ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
La Confédération générale du travail (CGT),
D'autre part,
Vu l'article L. 352-2 du code du travail ;
Vu l'article 10, § 1er, de la convention susvisée ;
Vu l'avenant no 1 du 23 décembre 1999,
il est décidé ce qui suit :