En vigueur depuis le 7 décembre 1996
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 décembre 1996
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 7 décembre 1996
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le samedi 7 décembre 1996
Source : Légifrance