En vigueur depuis le 7 décembre 1996
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 décembre 1996
Article 2
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En vigueur depuis le samedi 7 décembre 1996
En vigueur depuis le 7 décembre 1996
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le samedi 7 décembre 1996