Art. 2. - En application de l'article L. 931-4 du code de la sécurité ......................................................

par la fusion approuvée à l'article 1er ci-dessus et dont le siège social est à Caluire-et-Cuire (69300), 38, rue François-Peissel, est agréée pour effectuer les opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R. 931-2-1 du code de la sécurité sociale :

1 et 2. Accidents-maladie ;

20. Vie-décès ;

22. Assurances liées à des fonds d'investissement.

Cet agrément est valable pour l'ensemble de la Communauté économique européenne sous réserve des dispositions des articles L. 931-6 à 8 et L.

951-2 du code de la sécurité sociale.