Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 4 décembre 1991 susvisé est complété par le paragraphe 4o ainsi conçu:
<< 4o Contentieux des dommages:
<< Le commandant de la marine à Paris fait assurer l'instruction et le règlement des dossiers contentieux des formations qui relèvent de son commandement par le commandant militaire d'Ile-de-France.
<< Il donne son avis au commandant militaire d'Ile-de-France sur la mise en jeu de la responsabilité des personnes en cause affectées à ces formations.
>>