Arrêté du 13 avril 1995

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Art. 1er. - L'

article 1er de l'arrêté du 4 décembre 1991 susvisé

est complété par le paragraphe 4o ainsi conçu:

<< 4o Contentieux des dommages:

<< Le commandant de la marine à Paris fait assurer l'instruction et le règlement des dossiers contentieux des formations qui relèvent de son commandement par le commandant militaire d'Ile-de-France.

<< Il donne son avis au commandant militaire d'Ile-de-France sur la mise en jeu de la responsabilité des personnes en cause affectées à ces formations.

>>

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 4 décembre 1991 susvisé est complété par le paragraphe 4o ainsi conçu:

<< 4o Contentieux des dommages:

<< Le commandant de la marine à Paris fait assurer l'instruction et le règlement des dossiers contentieux des formations qui relèvent de son commandement par le commandant militaire d'Ile-de-France.

<< Il donne son avis au commandant militaire d'Ile-de-France sur la mise en jeu de la responsabilité des personnes en cause affectées à ces formations.

>>

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