Créé le 16 décembre 1990 · En vigueur depuis le 21 mars 2002
L'Etat participe financièrement à l'exécution du prélèvement de l'encéphale de l'animal suspect par décérébration, au conditionnement dudit prélèvement et à son expédition vers un laboratoire agréé désigné conformément à la procédure prévue à l'article 4 (paragraphe 2) de l'arrêté du 3 décembre 1990 susvisé ;
Par encéphale prélevé, conditionné et expédié : 30,50 euros.
Par encéphale prélevé, conditionné et expédié : 30,50 euros.