Art. 15. - Tout particulier qui délivrerait pour son étalon des certificats de saillies non réglementaires serait poursuivi en application de l'article 6 du décret du 15 octobre 1986.
Arrêté du 4 décembre 1990
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Art. 15. - Tout particulier qui délivrerait pour son étalon des certificats de saillies non réglementaires serait poursuivi en application de l'
article 6 du décret du 15 octobre 1986
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