Arrêté du 4 décembre 1990

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 15. - Tout particulier qui délivrerait pour son étalon des certificats de saillies non réglementaires serait poursuivi en application de l'

article 6 du décret du 15 octobre 1986

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance