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Arrêté du 4 avril 2025

modifiant l'arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l'éligibilité à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des modèles de voitures électriques éligibles aux aides

Résumé. Un nouvel arrêté met à jour la liste des voitures électriques éligibles pour les aides, avec des règles de transition pour les commandes passées avant le 8 avril 2025.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles D. 251-1 (Conditions pour les aides aux véhicules peu polluants) à D. 251-13 (Délai pour demander des aides à la conversion des véhicules) ;

Vu l'arrêté du 14 décembre 2023 (Arrêté du 14 décembre 2023 sur les scores environnementaux des voitures électriques) modifié fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l'éligibilité à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2025 (Précisions sur les informations à fournir pour la fabrication des véhicules) modifiant l'arrêté du 7 octobre 2023 (Conditions d'attribution des aides pour les véhicules peu polluants) relatif à la méthodologie de calcul du score environnemental et à la valeur de score minimale à atteindre pour l'éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques ;

Vu la notification n° 2025/0199/FR adressée le 4 avril 2025 à la Commission européenne,

Arrêtent :

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Mise à jour des modèles de voitures électriques éligibles

Résumé. La liste des modèles de voitures électriques éligibles est mise à jour avec de nouveaux modèles et une date d'application avancée.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 avril 2025

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Application des dispositions antérieures aux contrats pré‑4/4

Résumé. Les dispositions de l'arrêté du 14 décembre 2023 demeurent applicables aux voitures commandées ou dont la location a été signée avant le 08/04/25 tant que leur facturation ou paiement intervient jusqu'au dernier jour d'un mois suivant (le dernier jour possible étant fixé au maximum à fin Juin.

Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les dispositions de l'arrêté du 14 décembre 2023 dans sa rédaction antérieure à l'article 1er (Mise à jour des modèles de voitures électriques éligibles) du présent arrêté restent applicables aux véhicules commandés ou dont le contrat de location a été signé avant le 8 avril 2025, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne au plus tard le 22 juin 2025.

En vigueur depuis le 7 avril 2025

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Entrée en vigueur de l’arrêté

Résumé. Cet arrêté prend effet le 8 avril 2025.

Le présent arrêté entrera en vigueur le 8 avril 2025.

En vigueur depuis le 7 avril 2025

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 avril 2025.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air,

D. Simiu

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du service de l'industrie,

C. Maréchal-Dereu

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air,

D. Simiu

En vigueur depuis le lundi 7 avril 2025

Arrêté du 4 avril 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4