Arrêté du 4 avril 2025

Article 2

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Article 2

Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les dispositions de l'arrêté du 14 décembre 2023 dans sa rédaction antérieure à l'article 1er (Mise à jour des modèles de voitures électriques éligibles) du présent arrêté restent applicables aux véhicules commandés ou dont le contrat de location a été signé avant le 8 avril 2025, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne au plus tard le 22 juin 2025.

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En vigueur depuis le 7 avril 2025

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Application des dispositions antérieures aux contrats pré‑4/4

Résumé. Les dispositions de l'arrêté du 14 décembre 2023 demeurent applicables aux voitures commandées ou dont la location a été signée avant le 08/04/25 tant que leur facturation ou paiement intervient jusqu'au dernier jour d'un mois suivant (le dernier jour possible étant fixé au maximum à fin Juin.

Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les dispositions de l'arrêté du 14 décembre 2023 dans sa rédaction antérieure à l'article 1er (Mise à jour des modèles de voitures électriques éligibles) du présent arrêté restent applicables aux véhicules commandés ou dont le contrat de location a été signé avant le 8 avril 2025, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne au plus tard le 22 juin 2025.

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En vigueur depuis le lundi 7 avril 2025

Source : Légifrance