Créé le 11 avril 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnités pour frais de représentation et de fonctionnement des ministres et chefs de délégation en mission à l'étranger
Résumé. Les ministres et chefs de délégation à l'étranger peuvent recevoir des indemnités pour leurs frais et se faire rembourser les repas de travail offerts. Les inspecteurs du ministère des affaires étrangères reçoivent une indemnité de 8% des indemnités journalières.
Pour les missions à l'étranger :
- le ministre, les ministres délégués et les secrétaires d'État se déplaçant dans le cadre d'une mission peuvent percevoir des indemnités pour frais de représentation et de fonctionnement. Ils sont tenus de justifier de l'utilisation des crédits mis à leur disposition ;
- les chefs de délégation à des conférences ou à des négociations internationales, sous réserve de l'accord de l'ordonnateur de la mission, peuvent prétendre, sur présentation de justificatifs, au remboursement aux frais réels de déjeuners ou dîners de travail offerts dans le cadre de leur mission à des personnalités extérieures.
Les inspecteurs du ministère des affaires étrangères perçoivent une indemnité forfaitaire fixée à 8 % du montant total des indemnités journalières de mission potentielles telles que définies à l'article 7 du présent arrêté au titre de la prise en charge de leurs frais de représentation et de fonctionnement dans le cadre de leur mission.