Arrêté du 4 avril 2024

Article 7

Créé le 11 avril 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais d'hébergement pour les missions en France métropolitaine

Résumé. Les membres des délégations et agents peuvent se faire rembourser leurs frais d'hébergement réels pour les missions en France métropolitaine en suivant les règles.

Pour les missions en France métropolitaine, les membres des délégations ministérielles et les agents nommément désignés par le ministre peuvent être remboursés des frais d'hébergement réellement engagés, sur production des pièces justificatives. Pour l'application de ce dispositif, l'ordre de mission autorisant le déplacement devra comporter la mention « hébergement aux frais réels ».

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 11 avril 2024