JORF n°0084 du 10 avril 2024

Article 7

Article 7

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Remboursement des frais d'hébergement pour les missions en France métropolitaine

Résumé Les agents en mission en France métropolitaine peuvent se faire rembourser leurs frais d'hébergement s'ils ont les justificatifs et une autorisation.

Pour les missions en France métropolitaine, les membres des délégations ministérielles et les agents nommément désignés par le ministre peuvent être remboursés des frais d'hébergement réellement engagés, sur production des pièces justificatives. Pour l'application de ce dispositif, l'ordre de mission autorisant le déplacement devra comporter la mention « hébergement aux frais réels ».


Historique des versions

Version 1

Pour les missions en France métropolitaine, les membres des délégations ministérielles et les agents nommément désignés par le ministre peuvent être remboursés des frais d'hébergement réellement engagés, sur production des pièces justificatives. Pour l'application de ce dispositif, l'ordre de mission autorisant le déplacement devra comporter la mention « hébergement aux frais réels ».