JORF n°0084 du 10 avril 2024

Article 12

Article 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avances sur frais de déplacement

Résumé Un agent peut avoir une avance de 75% de ses frais de déplacement si ceux-ci dépassent 200 euros et qu'il a l'accord de son supérieur.

A condition que l'agent en fasse la demande préalablement à tout déplacement et sous réserve de l'accord de l'autorité compétente, il lui est versé une avance de 75 % du montant de l'indemnité susceptible de lui être attribuée, sur ses frais de déplacements en France métropolitaine, en outre-mer et à l'étranger dans les conditions prévues à l'article 3-2 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé, et, pour une mission au départ de la France, si le montant prévisionnel des frais à rembourser est supérieur ou égal à 200 euros.
La régularisation s'effectue au retour du déplacement, sur présentation de l'état de frais.


Historique des versions

Version 1

A condition que l'agent en fasse la demande préalablement à tout déplacement et sous réserve de l'accord de l'autorité compétente, il lui est versé une avance de 75 % du montant de l'indemnité susceptible de lui être attribuée, sur ses frais de déplacements en France métropolitaine, en outre-mer et à l'étranger dans les conditions prévues à l'article 3-2 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé, et, pour une mission au départ de la France, si le montant prévisionnel des frais à rembourser est supérieur ou égal à 200 euros.

La régularisation s'effectue au retour du déplacement, sur présentation de l'état de frais.