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Arrêté du 4 avril 2023

modifiant l'arrêté du 13 janvier 2017 définissant le dispositif d'intéressement à la performance collective dans les services de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des primes d'intéressement pour les agents de l'AGRASC

Résumé. Un arrêté de 2023 met à jour les règles de prime pour les agents de l'AGRASC, en prévoyant son versement jusqu'en 2025.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 2011-1038 du 29 août 2011 (Création d'une prime de performance collective pour les agents publics) modifié instituant une prime d'intéressement à la performance collective des services dans les administrations de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 13 janvier 2017 (Plafond annuel de la prime d'intéressement fixé à 300 euros) fixant le plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance collective dans les services de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ;

Vu l'arrêté du 13 janvier 2017 (Prime de performance pour les agents d'une agence spécifique) définissant le dispositif d'intéressement à la performance collective dans les services de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués,

Arrête :

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Modification des années d'attribution de la prime d'intéressement

Résumé. La prime d'intéressement à la performance collective est désormais versée en 2023, 2024 et 2025 aux agents de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 avril 2023

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Modification des tableaux d'intéressement à la performance collective à l'AGRASC

Résumé. Les règles de rémunération pour la performance collective à l'AGRASC sont mises à jour.

Les tableaux figurant en annexe de l'arrêté du 13 janvier 2017 définissant le dispositif d'intéressement à la performance collective dans les services de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) sont remplacés par le tableau figurant en annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 13 avril 2023

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Publication au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification d'un arrêté antérieur

Résumé. Un arrêté de 2023 met à jour un règlement de 2017.

Fait le 4 avril 2023.

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

C. Chevrier

En vigueur depuis le jeudi 13 avril 2023

Arrêté du 4 avril 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe