Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 4 avril 2022

fixant la liste des personnes morales de droit privé habilitées à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire prévue par l'article R. 266-4 du code de l'action sociale et des familles

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de l'aide alimentaire aux associations

Résumé. Deux nouvelles associations peuvent maintenant recevoir des aides publiques pour nourrir les gens, et cette autorisation dure 5 ans.

Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article R. 266-4 (Demande d'autorisation pour l'aide alimentaire) ;

Vu l'arrêté du 28 août 2019 relatif à la composition du dossier de demande d'habilitation pour recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire ;

Vu l'arrêté du 21 janvier 2022 (Délai pour les demandes d'aide alimentaire) fixant la date limite de dépôt des dossiers de demande d'habilitation à l'aide alimentaire,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 14 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste des structures habilitées à recevoir des contributions publiques pour la mise en œuvre de l'aide alimentaire

Résumé. Deux nouvelles associations peuvent maintenant recevoir des aides publiques pour nourrir les gens.

La liste des structures habilitées au niveau national à recevoir des contributions publiques pour la mise en œuvre de l'aide alimentaire est complétée avec les personnes morales de droit privé suivantes :

Dénomination de la structure SIREN Adresse du siège social 1re demande
d'habilitation nationale
UGESS - Groupement des Epiceries Sociales
et Solidaires
85100665000028 41, avenue de la République, 69200 Vénissieux NON
Solidarité Alimentaire France - ANDES 84510779600078 102, rue Amelot, 75011 Paris NON

En vigueur depuis le 14 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de l'habilitation

Résumé. Une habilitation dure 5 ans.

L'habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans.

En vigueur depuis le 14 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charges d'exécution

Résumé. Deux directeurs doivent faire appliquer et publier cet arrêté au Journal officiel.

La directrice générale de la cohésion sociale et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 avril 2022.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la cohésion sociale,

V. Lasserre

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

B. Ferreira

En vigueur depuis le jeudi 14 avril 2022

Arrêté du 4 avril 2022
Article 1
Article 2
Article 3