JORF n°0087 du 13 avril 2022

Arrêté du 4 avril 2022

Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article R. 266-4 ;

Vu l'arrêté du 28 août 2019 relatif à la composition du dossier de demande d'habilitation pour recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire ;

Vu l'arrêté du 21 janvier 2022 fixant la date limite de dépôt des dossiers de demande d'habilitation à l'aide alimentaire,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste des structures habilitées à recevoir des contributions publiques pour la mise en œuvre de l'aide alimentaire

Résumé Deux nouvelles associations peuvent maintenant recevoir des aides publiques pour nourrir les gens.

La liste des structures habilitées au niveau national à recevoir des contributions publiques pour la mise en œuvre de l'aide alimentaire est complétée avec les personnes morales de droit privé suivantes :

| Dénomination de la structure | SIREN | Adresse du siège social |1re demande
d'habilitation nationale| |---------------------------------------------------------------|--------------|---------------------------------------------|--------------------------------------------| |UGESS - Groupement des Epiceries Sociales
et Solidaires|85100665000028|41, avenue de la République, 69200 Vénissieux| NON | | Solidarité Alimentaire France - ANDES |84510779600078| 102, rue Amelot, 75011 Paris | NON |

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Article 2

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Durée de l'habilitation

Résumé Une habilitation dure 5 ans.

L'habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans.

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Article 3

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Charges d'exécution

Résumé Deux directeurs doivent faire appliquer et publier cet arrêté au Journal officiel.

La directrice générale de la cohésion sociale et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 4 avril 2022.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la cohésion sociale,

V. Lasserre

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

B. Ferreira