Arrêté du 4 avril 2022

Article 3

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Article 3

La directrice générale de la cohésion sociale et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 14 avril 2022

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Charges d'exécution

Résumé. Deux directeurs doivent faire appliquer et publier cet arrêté au Journal officiel.

La directrice générale de la cohésion sociale et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 14 avril 2022

Source : Légifrance