Arrêté du 4 avril 2022

Article 2

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Article 2

L'habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans.

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En vigueur depuis le 14 avril 2022

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Durée de l'habilitation

Résumé. Une habilitation dure 5 ans.

L'habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans.

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En vigueur depuis le jeudi 14 avril 2022

Source : Légifrance