Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'une indemnité forfaitaire
Résumé. L'arrêté du 4 avril 2020 supprime l'indemnité forfaitaire de 821,70 euros pour le président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique.
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 21 novembre 2002Art. 1Arrêté du 21 novembre 2002Art. 2
- Arrêté du 21 novembre 2002Art. 1, Art. 2