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Arrêté du 4 avril 2020

portant abrogation de l'arrêté du 21 novembre 2002 fixant le taux de l'indemnité allouée au président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique

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Suppression d'une indemnité pour le président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique

Résumé. Un arrêté supprime une indemnité pour le président d'un conseil sur les droits d'auteur.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la culture,
Arrêtent :

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Suppression d'une indemnité forfaitaire

Résumé. L'arrêté du 4 avril 2020 supprime l'indemnité forfaitaire de 821,70 euros pour le président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 novembre 2002Art. 1Arrêté du 21 novembre 2002Art. 2
- Arrêté du 21 novembre 2002
Art. 1, Art. 2

En vigueur depuis le 8 avril 2020

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Exécution d'un arrêté par la secrétaire générale du ministère de la culture

Résumé. La secrétaire générale du ministère de la culture doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

La secrétaire générale du ministère de la culture est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 avril 2020.

Le ministre de la culture,

Franck Riester

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le mercredi 8 avril 2020

Arrêté du 4 avril 2020
Article 1
Article 2