Abrogé par Arrêté du 4 avril 2020 - art. 1
Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 8 avril 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnité mensuelle du président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique
Le montant mensuel de l'indemnité forfaitaire pouvant être allouée au président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique prévue à l'article 1er du décret du 21 novembre 2002 susvisé (Indemnité du président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique) est fixé à 821, 70 euros.