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Arrêté du 4 avril 2014

modifiant l'arrêté du 9 octobre 2008 relatif à la nature des informations que les responsables d'activités nucléaires et les entreprises mentionnées à l'article L. 1333-10 du code de la santé publique ont obligation d'établir, de tenir à jour et de transmettre périodiquement à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de gestion des déchets radioactifs

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour gérer les déchets radioactifs en France, en précisant qui doit déclarer quoi et quand.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la directive 2011/70/Euratom du Conseil du 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 124-4 et son titre IV du livre V ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives ;

Vu le décret n° 2008-209 du 3 mars 2008 relatif aux procédures applicables au traitement des combustibles usés et des déchets radioactifs provenant de l'étranger ;

Vu le décret n° 2013-1304 du 27 décembre 2013 pris pour application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement (Plan national de gestion des déchets radioactifs) et établissant les prescriptions du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs ;

Vu l'arrêté du 9 octobre 2008 relatif à la nature des informations que les responsables d'activités nucléaires et les entreprises mentionnées à l'article L. 1333-10 du code de la santé publique (Protection contre les rayonnements ionisants dans les entreprises) ont obligation d'établir, de tenir à jour et de transmettre périodiquement à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs,

Arrête :

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Modification de la gestion des déchets radioactifs

Résumé. Un arrêté modifie la classification et la gestion des déchets radioactifs en France, en précisant les secteurs économiques concernés et les obligations de déclaration des exploitants.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 avril 2014

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Précision des catégories de matières radioactives à déclarer

Résumé. L'arrêté précise les catégories de matières radioactives à déclarer pour une gestion optimale des déchets.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des évaluations prévisionnelles des déchets radioactifs

Résumé. L'arrêté du 4 avril 2014 supprime les règles qui demandaient d'évaluer les volumes et conditionnements de déchets radioactifs pour les années 2020 et 2030.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 avril 2014

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication, sauf une partie qui attendra deux ans.

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, sauf l'article 2 (Modification des règles de déclaration des matières radioactives), qui entre en vigueur deux ans après la publication du présent arrêté.

En vigueur depuis le 28 avril 2014

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Exécution de l'arrêté du 4 avril 2014

Résumé. L'arrêté du 4 avril 2014 est mis en œuvre par deux directeurs généraux, chacun pour leur partie respective.

Le directeur général de l'énergie et du climat et la directrice générale de la prévention des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 avril 2014.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'énergie et du climat,

L. Michel

La directrice générale

de la prévention des risques,

P. Blanc

En vigueur depuis le lundi 28 avril 2014

Arrêté du 4 avril 2014
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